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Les organes institués par des accords communautaires : effets juridiques de leurs décisions. Observations à propos notamment de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-1 92
Authors: Peter GILSDORF
Citation: Peter GILSDORF, Les organes institués par des accords communautaires : effets juridiques de leurs décisions. Observations à propos notamment de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-1 92, Revue du marche commun, (357), 1992, pp. 328
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