Jurisprudence constitutionnelle : Compétence respective du législateur et du pouvoir réglementair

Authors
R. ETIEN
Citation
R. ETIEN, Jurisprudence constitutionnelle : Compétence respective du législateur et du pouvoir réglementair, La Revue administrative, 45(270), 1992, pp. 521
Journal title
La Revue administrative → ACNP
ISSN journal
00350672
Volume
45
Issue
270
Year of publication
1992
Database
ICR
SICI code
0035-0672(1992)45:270<521:JC:CRD>2.0.ZU;2-Q