La Cour supreme du Canada, arbitre confirmé de l'évolution du fédéralisme : la décision du 20 aout 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec.

Authors
Marie-Laure Gely
Citation
Marie-laure Gely, La Cour supreme du Canada, arbitre confirmé de l'évolution du fédéralisme : la décision du 20 aout 1998 relative au droit de sécession unilatérale du Québec., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 1999, pp. 1645-1667
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
1999
Pages
1645 - 1667
Database
ACNP
SICI code