L'article 45 et le droit d'amendement après réunion de la CMP : une "audace salutaire" de la part du Conseil Constitutionnel.

Authors
Jean-Pierre Camby
Citation
Jean-pierre Camby, L'article 45 et le droit d'amendement après réunion de la CMP : une "audace salutaire" de la part du Conseil Constitutionnel., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 1999, pp. 19-26
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
1999
Pages
19 - 26
Database
ACNP
SICI code