Arret de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République en date du 17 juillet 1998.

Authors
Citation
, Arret de la Commission d'instruction de la Cour de justice de la République en date du 17 juillet 1998., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 1999, pp. 315-329
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
1999
Pages
315 - 329
Database
ACNP
SICI code