Arret de la Cour de justice de la République en date du 9 mars 1999.

Authors
Citation
, Arret de la Cour de justice de la République en date du 9 mars 1999., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 1999, pp. 329-338
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
1999
Pages
329 - 338
Database
ACNP
SICI code