Trois remarques à propos des réquisitions du Ministère public dans l'affaire du sang contaminé.

Authors
Pierre Avril
Citation
Pierre Avril, Trois remarques à propos des réquisitions du Ministère public dans l'affaire du sang contaminé., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 1999, pp. 395-400
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
1999
Pages
395 - 400
Database
ACNP
SICI code