La Cour pénale internationale et la responsabilité du chef de l'Etat devant le Conseil constitutionnel.

Authors
François Luchaire
Citation
François Luchaire, La Cour pénale internationale et la responsabilité du chef de l'Etat devant le Conseil constitutionnel., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 1999, pp. 457-470
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
1999
Pages
457 - 470
Database
ACNP
SICI code