Une loi promulguée, frappée d'inconstitutionnalité?

Authors
Jean-Pierre Camby
Citation
Jean-pierre Camby, Une loi promulguée, frappée d'inconstitutionnalité?, Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 1999, pp. 653-660
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
1999
Pages
653 - 660
Database
ACNP
SICI code