Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse.

Authors
Jean-Luc Pissaloux
Citation
Jean-luc Pissaloux, Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 1999, pp. 781-828
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
1999
Pages
781 - 828
Database
ACNP
SICI code