Vers une meilleure effectivité du controle des contrats des collectivités locales : réflexions sur un avis du Conseil d'Etat et ses prolongements éventuels.

Authors
Muriel Dreifuss
Citation
Muriel Dreifuss, Vers une meilleure effectivité du controle des contrats des collectivités locales : réflexions sur un avis du Conseil d'Etat et ses prolongements éventuels., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 1999, pp. 829-856
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
1999
Pages
829 - 856
Database
ACNP
SICI code