La République contre Babel : à propos de la décision du Conseil constitutionnel n. 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Authors
Ferdinand Mélin-Soucramanien
Citation
Ferdinand Mélin-soucramanien, La République contre Babel : à propos de la décision du Conseil constitutionnel n. 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 1999, pp. 985-1000
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
1999
Pages
985 - 1000
Database
ACNP
SICI code