La responsabilité pénale du Chef de l'Etat.

Authors
Jean-Eric Schoettl
Citation
Jean-eric Schoettl, La responsabilité pénale du Chef de l'Etat., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 1999, pp. 1037-1046
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
1999
Pages
1037 - 1046
Database
ACNP
SICI code