Deux décisions du Consil constitutionnel appelées à faire jurisprudence?

Authors
François Luchaire
Citation
François Luchaire, Deux décisions du Consil constitutionnel appelées à faire jurisprudence?, Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 1999, pp. 1283-1292
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
5
Year of publication
1999
Pages
1283 - 1292
Database
ACNP
SICI code