La loi portant réforme du service national devant le Conseil constitutionnel.

Authors
Béatrice Boissard
Citation
Béatrice Boissard, La loi portant réforme du service national devant le Conseil constitutionnel., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 1999, pp. 1299-1322
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
5
Year of publication
1999
Pages
1299 - 1322
Database
ACNP
SICI code