Non-rétroactivité : l'article 97 de la Constitution norvégienne et la tradition juridique européenne.

Authors
Eivind Smith
Citation
Eivind Smith, Non-rétroactivité : l'article 97 de la Constitution norvégienne et la tradition juridique européenne., Revue francaise de droit constitutionnel , (39), 1999, pp. 483-496
Journal title
Revue francaise de droit constitutionnel → ACNP
ISSN journal
11512385
Issue
39
Year of publication
1999
Pages
483 - 496
Database
ACNP
SICI code