Les parlementaires et la justice : la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté, et de la poursuite.

Authors
Patrick Fraisseix
Citation
Patrick Fraisseix, Les parlementaires et la justice : la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté, et de la poursuite., Revue francaise de droit constitutionnel , (39), 1999, pp. 497-540
Journal title
Revue francaise de droit constitutionnel → ACNP
ISSN journal
11512385
Issue
39
Year of publication
1999
Pages
497 - 540
Database
ACNP
SICI code