Le controle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946.

Authors
Jeannette Bougrab
Citation
Jeannette Bougrab, Le controle de constitutionnalité des lois dans l'élaboration de la Constitution du 27 octobre 1946., Revue francaise de droit constitutionnel , (38), 1999, pp. 285-314
Journal title
Revue francaise de droit constitutionnel → ACNP
ISSN journal
11512385
Issue
38
Year of publication
1999
Pages
285 - 314
Database
ACNP
SICI code