L'avis de la Cour supreme du Canada sur l'éventuelle sécession du Québec.

Authors
José Woehrling
Citation
José Woehrling, L'avis de la Cour supreme du Canada sur l'éventuelle sécession du Québec., Revue francaise de droit constitutionnel , (37), 1999, pp. 3-27
Journal title
Revue francaise de droit constitutionnel → ACNP
ISSN journal
11512385
Issue
37
Year of publication
1999
Pages
3 - 27
Database
ACNP
SICI code