L'article 37 alinéa de la Constitution n'est pas un pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre.

Authors
Jean-Pierre Camby
Citation
Jean-pierre Camby, L'article 37 alinéa de la Constitution n'est pas un pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2000, pp. 1-8
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
2000
Pages
1 - 8
Database
ACNP
SICI code