La dérive de l'égalité devant l'impot : à propos de la décision n. 99-424 DC.

Authors
Jacques Buisson
Citation
Jacques Buisson, La dérive de l'égalité devant l'impot : à propos de la décision n. 99-424 DC., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2000, pp. 9-16
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
2000
Pages
9 - 16
Database
ACNP
SICI code