Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999.

Authors
Jean-Eric Schoettl
Citation
Jean-eric Schoettl, Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2000, pp. 195-202
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
2000
Pages
195 - 202
Database
ACNP
SICI code