Le PACS à l'épreuve de la Constitution : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 portant sur la loi relative au pacte civil de solidarité.

Authors
Philippe Blachèr Jean-Baptiste Seube
Citation
Philippe Blachèr et Jean-baptiste Seube, Le PACS à l'épreuve de la Constitution : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 1999 portant sur la loi relative au pacte civil de solidarité., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2000, pp. 203-245
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
2000
Pages
203 - 245
Database
ACNP
SICI code