Quelques observations sur le Conseil d'Etat juge de cassation.

Authors
Hélène Tourard
Citation
Hélène Tourard, Quelques observations sur le Conseil d'Etat juge de cassation., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 2000, pp. 487-520
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
2000
Pages
487 - 520
Database
ACNP
SICI code