Controle de compatibilité entre une loi et un traité : interdiction de publication et de diffusion des sondages pré-électoraux et liberté d'expression.

Authors
Gil Desmoulin
Citation
Gil Desmoulin, Controle de compatibilité entre une loi et un traité : interdiction de publication et de diffusion des sondages pré-électoraux et liberté d'expression., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 2000, pp. 563-584
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
2000
Pages
563 - 584
Database
ACNP
SICI code