Le cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel : commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000.

Authors
François Luchaire
Citation
François Luchaire, Le cumul des mandats devant le Conseil constitutionnel : commentaire des décisions du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 2000, pp. 863-877
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
2000
Pages
863 - 877
Database
ACNP
SICI code