La Constitution, Mayotte et les autres : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2000 portant sur la loi organisant la consultation de la population de Mayotte.

Authors
Anne-Marie Le Pourhiet
Citation
Anne-marie Le Pourhiet, La Constitution, Mayotte et les autres : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2000 portant sur la loi organisant la consultation de la population de Mayotte., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 2000, pp. 883-902
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
2000
Pages
883 - 902
Database
ACNP
SICI code