Sondages : les limites de la loi française face à la technique et face à la Convention européenne des droits de l'homme : a propos de l'arret du Conseil d'Etat du 2 juin 1999, M. Meyet.

Authors
Michel Verpeaux
Citation
Michel Verpeaux, Sondages : les limites de la loi française face à la technique et face à la Convention européenne des droits de l'homme : a propos de l'arret du Conseil d'Etat du 2 juin 1999, M. Meyet., Revue francaise de droit constitutionnel , (42), 2000, pp. 359-366
Journal title
Revue francaise de droit constitutionnel → ACNP
ISSN journal
11512385
Issue
42
Year of publication
2000
Pages
359 - 366
Database
ACNP
SICI code