La Cour de Cassation, la Constitution et les traités : à propos de l'arret de l'Assemblée plénière du 2 juin 2000.

Authors
Xavier Prétot
Citation
Xavier Prétot, La Cour de Cassation, la Constitution et les traités : à propos de l'arret de l'Assemblée plénière du 2 juin 2000., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2000, pp. 1037-1049
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2000
Pages
1037 - 1049
Database
ACNP
SICI code