La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Authors
Bénédicte Delaunay
Citation
Bénédicte Delaunay, La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2000, pp. 1191-1238
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2000
Pages
1191 - 1238
Database
ACNP
SICI code