Loi rélative à l'élection des sénateurs : commentaire de la décision du 6 juillet 2000.

Authors
Pierre-Eric Spitz
Citation
Pierre-eric Spitz, Loi rélative à l'élection des sénateurs : commentaire de la décision du 6 juillet 2000., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2000, pp. 1239-1254
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2000
Pages
1239 - 1254
Database
ACNP
SICI code