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Circonscription juridictionnelle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins.
Authors
Manuel Gros
Citation
Manuel Gros, Circonscription juridictionnelle des validations législatives en matière d'autorisation d'établissements de soins., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (5), 2000, pp. 1559-1580
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger
→
ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
5
Year of publication
2000
Pages
1559 - 1580
Database
ACNP
SICI code