Brèves observations sur la conformation substantielle de l'article 138 de la Constitution dans le projet de la Bicamérale.

Authors
Alessandro Pace
Citation
Alessandro Pace, Brèves observations sur la conformation substantielle de l'article 138 de la Constitution dans le projet de la Bicamérale., Revue francaise de droit constitutionnel , (43), 2000, pp. 493-500
Journal title
Revue francaise de droit constitutionnel → ACNP
ISSN journal
11512385
Issue
43
Year of publication
2000
Pages
493 - 500
Database
ACNP
SICI code