Inéligibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat : arret du Conseil d'Etat du 8 février 1999, Malpezzi.

Authors
Olivier Duperon
Citation
Olivier Duperon, Inéligibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat : arret du Conseil d'Etat du 8 février 1999, Malpezzi., Revue francaise de droit constitutionnel , (43), 2000, pp. 569-582
Journal title
Revue francaise de droit constitutionnel → ACNP
ISSN journal
11512385
Issue
43
Year of publication
2000
Pages
569 - 582
Database
ACNP
SICI code