Le droit d'amendement parlementaire et la révision constitutionnelle.

Authors
Georges Bergougnous
Citation
Georges Bergougnous, Le droit d'amendement parlementaire et la révision constitutionnelle., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2000, pp. 1609-1628
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
2000
Pages
1609 - 1628
Database
ACNP
SICI code