Les sujets du droit international public dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Authors
Armelle Treppoz
Citation
Armelle Treppoz, Les sujets du droit international public dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2000, pp. 1629-1659
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
2000
Pages
1629 - 1659
Database
ACNP
SICI code