La théorie des actes de gouvernement à l'épreuve du droit communautaire.

Citation
Xavier Dupré De Boulois, La théorie des actes de gouvernement à l'épreuve du droit communautaire., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2000, pp. 1791-1823
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
2000
Pages
1791 - 1823
Database
ACNP
SICI code