Qualification des associations locales des Témoins de Jéhovah comme associations culturelles au sens de la loi de 1905 : CE 23 juin 2000.

Authors
Alain Garay Philippe Goni
Citation
Alain Garay et Philippe Goni, Qualification des associations locales des Témoins de Jéhovah comme associations culturelles au sens de la loi de 1905 : CE 23 juin 2000., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (6), 2000, pp. 1825-1837
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
6
Year of publication
2000
Pages
1825 - 1837
Database
ACNP
SICI code