Les validations législatives et le droit au procès équitable.

Authors
Xavier Prétot
Citation
Xavier Prétot, Les validations législatives et le droit au procès équitable., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2001, pp. 23-36
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
2001
Pages
23 - 36
Database
ACNP
SICI code