L'avenir des départements d'outre-mer devant le conseil constitutionnel : commentaire de la décision du 7 décembre 2000.

Authors
François Luchaire
Citation
François Luchaire, L'avenir des départements d'outre-mer devant le conseil constitutionnel : commentaire de la décision du 7 décembre 2000., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2001, pp. 247-265
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
2001
Pages
247 - 265
Database
ACNP
SICI code