De l'égalité fiscale à l'équité fiscale? : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.

Authors
Pierre-Eric Spitz
Citation
Pierre-eric Spitz, De l'égalité fiscale à l'équité fiscale? : commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (1), 2001, pp. 267-285
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
1
Year of publication
2001
Pages
267 - 285
Database
ACNP
SICI code