De la pérennité de l'habilitation des agents chargés du recouvrement des cotisations sociales en Nouvelle-Calédonie : à propos de l'avis de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2001.

Authors
Xavier Prétot
Citation
Xavier Prétot, De la pérennité de l'habilitation des agents chargés du recouvrement des cotisations sociales en Nouvelle-Calédonie : à propos de l'avis de la Cour de Cassation en date du 5 mars 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 2001, pp. 345-358
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
2001
Pages
345 - 358
Database
ACNP
SICI code