L'accès au juge constitutionnel français : modalités et procédures.

Authors
Pascal Jan
Citation
Pascal Jan, L'accès au juge constitutionnel français : modalités et procédures., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 2001, pp. 447-487
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
2001
Pages
447 - 487
Database
ACNP
SICI code