Remarques sur les enjeux et la portée d'une "criminalisation" du droit administratif : du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un "contentieux pénal de l'excès de pouvoir".

Citation
Jean-charles Froment, Remarques sur les enjeux et la portée d'une "criminalisation" du droit administratif : du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un "contentieux pénal de l'excès de pouvoir"., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (2), 2001, pp. 555-606
ISSN journal
00352578
Issue
2
Year of publication
2001
Pages
555 - 606
Database
ACNP
SICI code