La prescription quadriennale des créances détenues sur l'administration.

Authors
Benson Jackson
Citation
Benson Jackson, La prescription quadriennale des créances détenues sur l'administration., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 2001, pp. 865-893
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
2001
Pages
865 - 893
Database
ACNP
SICI code