L'arret Kress c/ France de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : le role du commissaire du gouvernement près du Conseil d'Etat à la lumière de la théorie des "apparences".

Authors
Christophe Maubernard
Citation
Christophe Maubernard, L'arret Kress c/ France de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : le role du commissaire du gouvernement près du Conseil d'Etat à la lumière de la théorie des "apparences"., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (3), 2001, pp. 895-911
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
3
Year of publication
2001
Pages
895 - 911
Database
ACNP
SICI code