Le droit d'amendement : un droit jurisprudentiel? : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2001.

Authors
Jean-Pierre Camby
Citation
Jean-pierre Camby, Le droit d'amendement : un droit jurisprudentiel? : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2001., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2001, pp. 967-981
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2001
Pages
967 - 981
Database
ACNP
SICI code