Le commissaire du gouvernement et le droit au procès : dernier sursis avant exécution : CEDH, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France.

Authors
Xavier Prétot
Citation
Xavier Prétot, Le commissaire du gouvernement et le droit au procès : dernier sursis avant exécution : CEDH, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2001, pp. 983-1002
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2001
Pages
983 - 1002
Database
ACNP
SICI code