La saisine du Conseil constitutionnel et ses problèmes.

Authors
François Luchaire
Citation
François Luchaire, La saisine du Conseil constitutionnel et ses problèmes., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2001, pp. 1141-1155
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2001
Pages
1141 - 1155
Database
ACNP
SICI code