La loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature devant le Conseil constitutionnel : décision n. 2000-445 DC.

Authors
Pierre Eric Spitz
Citation
Pierre Eric Spitz, La loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature devant le Conseil constitutionnel : décision n. 2000-445 DC., Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger , (4), 2001, pp. 1211-1243
Journal title
Revue du droit public et de la science politique en France et a l'etranger → ACNP
ISSN journal
00352578
Issue
4
Year of publication
2001
Pages
1211 - 1243
Database
ACNP
SICI code